Actualités législatives et déchets

01/09/2015 | Collectivités Réglementation

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Un Décret du 10 juin 2015
précise le contenu des programmes locaux de prévention. Ils deviennent obligatoires. Ils seront élaborés par la collectivité qui assure la collecte. Les objectifs de ces programmes sont la prévention et la réduction de la production des déchets ménagers. Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs seront définies par la collectivité en charge. Une commission consultative d’élaboration et de suivi du programme sera constituée.

La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) votée le 17/07/15
préconise que les régions et les intercommunalités deviennent les acteurs de la planification des déchets.

La loi sur la transition énergétique adoptée le 22/07/15
consacre un chapitre à la lutte contre les gaspillages. Elle fixe un objectif de réduction de 10% des quantités de déchets ménagers et assimilés. Le tri à la source des biodéchets deviendra la règle et la loi demande que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation de la tarification incitative.

CIMAP
On note que le CIMAP, Comité interministérielle de modernisation de l’action publique, a proposé le 20 mai de nombreuses mesures dont la tenue obligatoire par l’intercommunalité d’un budget annexe des déchets.