Réglementation concernant l’usage des composts produits dans les sites de compostage partagé et de compostage autonome en établissement (cantines, campings, restaurants, ..)

08/10/2018 | Compostage en établissement Compostage partagé Réglementation

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Une réglementation attendue depuis de nombreuses années enfin publiée !

Tous les composts vendus ou donnés en France doivent être analysés préalablement pour répondre aux normes nationales. Objectif : éviter la pollution des sols par des métaux lourds ou autres polluants.
En gestion de proximité, cette obligation légale pose problème dans le sens où les coûts d’analyse sont beaucoup trop importants comparativement aux tonnes détournées, souvent 1 à 2 tonnes par site, parfois une dizaine de tonnes, rarement plusieurs dizaines de tonnes.

En France, l‘arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité » a pris en compte cette contrainte pour permettre la gestion de proximité de biodéchets en dessous d’un certain seuil en permettant une dérogation à cette obligation d‘analyses.
Quelles réponses cet arrêté apporte-t-il aux questions suivantes ?
- quelles quantités maximales peuvent être gérées en gestion de proximité sans obligation d'agrément sanitaire et obligation d'analyses des composts produits ?
1 tonne/semaine soit 52 tonnes/an au maximum
- qui ? qui peut utiliser les composts produits ? les producteurs au sens large, soit quelqu’un qui contribue d'une manière ou d'une autre à la gestion du site: apports de déchets, de broyat, contribution aux brassages, transferts de bacs ou tamisage
- où ? Dans des jardins ou espaces verts de la collectivité ayant compétence déchets et les communes périphériques

Cette réglementation vient donc valider une pratique qui avaient fait ses preuves au cours de ces dernières années. La gestion de proximité des biodéchets correspond maintenant à un cadre réglementaire clair.

Quelques précisions issues d'une interview de Mme Anne Leboucher, porteuse de l'arrêté du 9 avril pour le Ministère de l'agriculture. Vous trouverez l'intégralité de cette interview sur http://reseaucompost.org/le-nouvel-arrete-ministeriel-concretement-ca-change-quoi/

Un ou deux éléments à titre d'exemple.

Dans un établissement scolaire, un site de compostage est mis en place. Les enfants et / ou les parents peuvent-ils récupérer le compost produit ?
Oui : Là encore les enfants sont « producteurs de biodéchets ». Les parents tuteurs légaux des enfants peuvent de fait récupérer le compost produit à l’occasion des distributions. Ce compost pourra être utilisé pour un usage local et privé. Par exemple si l’un des parents est agriculteur, il ne pourra pas utiliser le compost pour son activité professionnelle.
Autre cas de figure: dans le cadre d'une journée porte ouverte au grand public, il ne serait pas possible de distribuer du compost à tous les visiteurs sauf bien entendu si le compost était analysé et répondait à la norme nationale NFU44-051.

Pour terminer, mentionnons que deux documents vont paraître prochainement
• La note d’accompagnement de l’arrêté du 9 avril 2018
• La note interministérielle relative à la réglementation environnementale sanitaire et agronomique applicable à la gestion des biodéchets
On vous tiendra bien entendu au courant de ces publications.

Extrait du nouvel arrêté ministériel

L’arrêté ministériel du 9 avril 2018 qui fixe les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation du compost était très attendu. Sa gestation a été particulièrement longue du fait de la modification du règlement européen parue en 2015. Celui-ci permet de sortir du champ de l’agrément (et de l’enregistrement), le compost de proximité issu des déchets de cuisine et de table. Ce compost est destiné au marché local.Cet arrêté ministériel ne prend pas la place des autres textes réglementaires concernant le compostage de proximité qui sont donc toujours d’actualité (Règlements Sanitaires Départementaux et la circulaire du ministère de l’environnement de 2012) mais il donne un véritable statut au compostage de proximité et un cadre à cette activité qui se pratique depuis très longtemps.

Les principaux articles à retenir :

Art. 17. – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux producteurs de déchets de cuisine et de table, personnes morales ou physiques, professionnels ou non, qui souhaitent valoriser ces matières dans le cadre d’une activité dite de « compostage de proximité » réalisée sur place (au point de départ) et pour un usage local.
Par usage local, on entend une valorisation dans l’intercommunalité ou la communauté de communes, et les communes limitrophes.

Art. 18. – Une personne physique ou morale est désignée comme responsable de la bonne gestion du site. Elle est dénommée « exploitant » dans les autres articles du présent titre.

Art. 19. – L’installation de « compostage de proximité » dispose sur place des équipements adéquats pour cette activité.
L’exploitant ou une personne désignée par lui, est formé aux règles de bonnes pratiques du « compostage de proximité » dit « partagé » ou « autonome en établissement », et veille à leur respect. Il veille également à prévenir tout risque de contamination des cuisines et des personnes d’où proviennent les déchets de cuisine et de table et sensibilise les apporteurs de déchets de cuisine et de table à cette prévention. Il porte une attention particulière à la bonne montée en température du tas en cours de compostage, notamment en relevant régulièrement sa température.
La quantité hebdomadaire maximale de déchets de cuisine et de table produite et traitée sur place ne dépasse pas 1 tonne.

Art. 20. – Les matières compostées issues des installations de « compostage de proximité », constituent des sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n o 1069/2009 susvisé. Leur utilisation sur des pâturages ou des terres destinées à la production de plantes fourragères destinées à l’alimentation animale est interdite.
Ces matières compostées sont uniquement destinées à être employées :
– soit par les producteurs de déchets de cuisine et de table ou l’exploitant (point de départ) pour leur propre usage, sous la responsabilité de l’exploitant, sans contrainte supplémentaire, en vue d’une utilisation directe sur les sols ou hors sol, y compris pour des activités de jardinage ;
– soit après cession à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, conformément aux articles L. 255-2 à L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, pour un usage local ; l’usage en cultures maraîchères est limité aux cultures de racines.

Christian Nanchen, formateur